L. 6131-2 du code des transports<\/strong>. Le texte \u00e9tablit la responsabilit\u00e9 de plein droit de l\u2019exploitant pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 la surface par les \u00e9volutions de l\u2019a\u00e9ronef ou par un objet qui s\u2019en d\u00e9tache. La victime n\u2019a donc pas \u00e0 d\u00e9montrer une faute de pilotage pour demander r\u00e9paration. Une rafale de vent, une perte de liaison ou une erreur technique ne font pas dispara\u00eetre cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n\nLe risque peut para\u00eetre abstrait jusqu\u2019au jour o\u00f9 le drone heurte une fa\u00e7ade, un v\u00e9hicule stationn\u00e9 ou une personne pr\u00e9sente hors de la zone de s\u00e9curit\u00e9. Les dommages corporels et mat\u00e9riels peuvent alors d\u00e9passer tr\u00e8s largement la valeur de l\u2019a\u00e9ronef. Un appareil de 2 000 euros ne limite pas l\u2019exposition financi\u00e8re \u00e0 2 000 euros. C\u2019est la gravit\u00e9 du dommage caus\u00e9 au tiers qui fixe le montant potentiel du sinistre.<\/p>\n\n
Pourquoi une RC professionnelle g\u00e9n\u00e9rale ne suffit presque jamais<\/h3>\n\n Une assurance de responsabilit\u00e9 civile d\u2019entreprise prot\u00e8ge habituellement l\u2019activit\u00e9 courante. Elle peut couvrir un dommage caus\u00e9 chez un client pendant une prestation au sol, une erreur dans un livrable ou un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019entreprise. Elle comporte toutefois tr\u00e8s souvent une exclusion intitul\u00e9e \u00ab risques a\u00e9riens \u00bb, \u00ab navigation a\u00e9rienne \u00bb ou \u00ab a\u00e9ronefs, engins a\u00e9riens et objets volants \u00bb.<\/p>\n\n
Cette exclusion est fr\u00e9quente dans les contrats de b\u00e2timent, d\u2019audiovisuel, de conseil ou d\u2019\u00e9v\u00e9nementiel. Une entreprise peut donc disposer d\u2019une RC professionnelle solide, d\u2019une garantie d\u00e9cennale et d\u2019une assurance multirisque locaux, sans avoir la moindre couverture pour un drone en vol. Le refus ne survient pas parce que l\u2019entreprise aurait mal d\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9 principale, mais parce que le risque a\u00e9rien est retir\u00e9 du champ contractuel.<\/p>\n\n
La RC a\u00e9rienne drone<\/strong> r\u00e9pond \u00e0 cette lacune. Elle vise les dommages provoqu\u00e9s \u00e0 autrui pendant l\u2019exploitation du drone. Selon les contrats, elle peut couvrir les blessures, les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels sur un b\u00e2timent, une ligne \u00e9lectrique, un v\u00e9hicule ou un \u00e9quipement de chantier, ainsi que certains pr\u00e9judices immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs \u00e0 un dommage garanti. Le plafond doit \u00eatre lu dans les conditions particuli\u00e8res et non d\u00e9duit d\u2019une formule commerciale.<\/p>\n\nUn plafond de 1 000 000 euros par sinistre<\/strong> respecte g\u00e9n\u00e9ralement le minimum attendu pour les petits drones professionnels concern\u00e9s par le r\u00e8glement europ\u00e9en. Certains assureurs proposent 2 500 000 euros par sinistre<\/strong>. Cette seconde limite ne rend pas chaque situation automatiquement couverte. Elle augmente la capacit\u00e9 d\u2019indemnisation lorsque les conditions de garantie sont r\u00e9unies et que l\u2019activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e correspond au vol r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\nL\u2019exemption souvent cit\u00e9e pour les a\u00e9romod\u00e8les de moins de 20 kg ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e pour justifier une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e sans assurance a\u00e9rienne. La distinction tient \u00e0 l\u2019exploitation r\u00e9elle de l\u2019appareil. Un vol de loisir sans r\u00e9mun\u00e9ration et une mission client r\u00e9alis\u00e9e avec le m\u00eame mod\u00e8le de drone ne produisent pas les m\u00eames obligations ni les m\u00eames exclusions.<\/p>\n\n
L\u2019exploitant UAS doit aussi \u00eatre enregistr\u00e9 sur AlphaTango lorsque les r\u00e8gles d\u2019enregistrement le pr\u00e9voient. Le num\u00e9ro d\u2019exploitant obtenu via le portail de la DGAC doit appara\u00eetre sur l\u2019attestation lorsque l\u2019assureur le permet. Un donneur d\u2019ordre peut demander ce document avant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site, particuli\u00e8rement dans le BTP, l\u2019industrie, l\u2019\u00e9nergie ou l\u2019audiovisuel.<\/p>\n\n\n\nIllustration g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par intelligence artificielle.<\/figcaption><\/figure>\n\n<\/span>Garanties d\u2019une assurance RC professionnelle drone et limites de couverture<\/span><\/h2>\n\nUne assurance RC professionnelle drone ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une ligne intitul\u00e9e \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb. Le contrat doit pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une responsabilit\u00e9 civile a\u00e9rienne ou aviation applicable aux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. Cette d\u00e9signation permet d\u2019\u00e9viter la confusion avec la responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise, qui couvre d\u2019autres causes de dommages.<\/p>\n\n
La garantie a\u00e9rienne indemnise, sous r\u00e9serve des clauses du contrat, les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers par le drone pendant le vol. Elle peut concerner une personne bless\u00e9e par une chute, un v\u00e9hicule endommag\u00e9, une baie vitr\u00e9e bris\u00e9e ou un \u00e9quipement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 sur une zone d\u2019intervention. Un plafond de 1 000 000 euros<\/strong> par sinistre constitue le seuil courant observ\u00e9 sur les offres de base. Les besoins d\u2019une activit\u00e9 op\u00e9rant pr\u00e8s d\u2019installations industrielles ou de biens co\u00fbteux peuvent justifier une limite plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n\nLa couverture ne rembourse pas automatiquement le drone de l\u2019exploitant. Si l\u2019appareil tombe apr\u00e8s avoir caus\u00e9 des dommages \u00e0 un tiers, la RC a\u00e9rienne traite le pr\u00e9judice du tiers, tandis que le co\u00fbt de r\u00e9paration de la machine rel\u00e8ve d\u2019une garantie distincte. Cette s\u00e9paration est source de malentendus lors de nombreuses d\u00e9clarations.<\/p>\n\n
RC a\u00e9rienne, dommages au drone et protection de l\u2019activit\u00e9<\/h3>\n\n La formule multirisque drone r\u00e9unit souvent la responsabilit\u00e9 civile a\u00e9rienne et une garantie dommages. Cette seconde garantie peut viser le choc, le crash, la chute, l\u2019immersion, l\u2019incendie, le dommage \u00e9lectrique ou l\u2019\u00e9v\u00e9nement climatique. Sa r\u00e9daction varie fortement. Certaines formules couvrent le vol du mat\u00e9riel sous conditions, tandis que d\u2019autres l\u2019excluent d\u00e8s lors que l\u2019appareil est laiss\u00e9 dans un v\u00e9hicule, un local non s\u00e9curis\u00e9 ou un espace ext\u00e9rieur non surveill\u00e9.<\/p>\n\n
La garantie casse machine pr\u00e9voit presque toujours une franchise. Un montant de 150 euros<\/strong> par sinistre est propos\u00e9 sur certaines offres d\u00e9di\u00e9es au drone professionnel. D\u2019autres contrats appliquent une franchise proportionnelle, par exemple 10 % du dommage avec un minimum. Cette diff\u00e9rence compte lors d\u2019un sinistre limit\u00e9 \u00e0 une h\u00e9lice, une nacelle ou une cam\u00e9ra. Une franchise de 500 euros peut vider l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une garantie sur une r\u00e9paration de 650 euros.<\/p>\n\nLa v\u00e9tust\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avec la m\u00eame attention. Un contrat peut indemniser sur valeur \u00e0 neuf pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, puis appliquer un abattement. Un drone utilis\u00e9 chaque semaine pour des inspections n\u2019a pas le m\u00eame niveau d\u2019usure qu\u2019un appareil sorti quelques fois dans l\u2019ann\u00e9e. Batteries, radiocommande, capteurs, nacelle et cam\u00e9ra embarqu\u00e9e doivent \u00eatre nomm\u00e9s ou inclus dans la d\u00e9finition du mat\u00e9riel assur\u00e9.<\/p>\n\n
Une protection juridique peut \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 certaines formules. Elle aide \u00e0 organiser la d\u00e9fense ou le recours lors d\u2019un diff\u00e9rend garanti, dans les limites du plafond contractuel. Elle ne remplace ni la RC a\u00e9rienne ni la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire. Une garantie de cyberprotection ou de gestion de crise peut aussi viser les donn\u00e9es collect\u00e9es, mais elle r\u00e9pond \u00e0 un autre risque que la chute du drone.<\/p>\n\n
La RC professionnelle g\u00e9n\u00e9rale reste utile parall\u00e8lement \u00e0 la police aviation. Elle peut prot\u00e9ger les cons\u00e9quences d\u2019un livrable erron\u00e9, d\u2019une prestation mal ex\u00e9cut\u00e9e au sol ou d\u2019un dommage sans lien avec un a\u00e9ronef. Elle ne doit cependant pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme une extension de la responsabilit\u00e9 a\u00e9rienne. Les deux contrats r\u00e9pondent \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements diff\u00e9rents.<\/p>\n\n
Exclusions qui doivent appara\u00eetre dans la lecture du devis<\/h3>\n\n Les exclusions demandent une lecture litt\u00e9rale. Les risques nucl\u00e9aires, la guerre, certains dommages li\u00e9s au bruit ou \u00e0 la pollution, les vols non autoris\u00e9s et les manquements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont couramment exclus. Une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e par captation ou diffusion illicite d\u2019images peut \u00e9galement ne pas relever de la couverture a\u00e9rienne. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et les sanctions administratives ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019assureur.<\/p>\n\n
Le vol indoor m\u00e9rite une mention distincte. Un drone utilis\u00e9 dans un entrep\u00f4t peut \u00e9chapper pour l\u2019essentiel au r\u00e9gime a\u00e9rien applicable \u00e0 l\u2019espace ext\u00e9rieur, mais un accident dans un b\u00e2timent engage toujours la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019entreprise. La police doit donc \u00e9tendre clairement la couverture aux vols en int\u00e9rieur si cette pratique fait partie de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n
La valeur d\u2019une garantie ne se mesure pas au seul montant affich\u00e9 sur la premi\u00e8re page. Une couverture de 2,5 millions d\u2019euros qui exclut le type de mission effectu\u00e9 prot\u00e8ge moins qu\u2019un contrat plafonn\u00e9 \u00e0 1 million d\u2019euros d\u00e9crivant correctement l\u2019exploitation d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n\n